Consuel : quand l’attestation est obligatoire, prix et délais 2026

La maison est terminée, les meubles sont commandés, et le fournisseur d’électricité refuse de mettre le compteur en service : il manque l’attestation Consuel. Ce scénario est fréquent en construction neuve comme en rénovation lourde. L’attestation n’est pourtant pas une formalité obscure : elle prouve que l’installation respecte les règles de sécurité avant d’être alimentée. Savoir quand elle est exigée, qui s’en charge et combien de temps elle prend évite de découvrir le problème à la dernière minute.

Consuel : dans quels cas l’attestation est-elle obligatoire ?

Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) est l’organisme chargé de viser les attestations de conformité. Les cas où elle est exigée sont fixés par l’article D342-19 du code de l’énergie :

• Toute installation électrique neuve raccordée au réseau public : maison neuve, logement créé dans une grange ou un local transformé.
• Les installations de production de moins de 250 kVA raccordées au réseau, qui nécessitent une modification de l’installation intérieure : c’est le cas des panneaux photovoltaïques.
• Les installations entièrement rénovées, lorsque le distributeur a coupé l’alimentation à la demande du client pour permettre les travaux.

À l’inverse, l’attestation n’est pas obligatoire pour une rénovation partielle, un changement de tableau réalisé sans coupure par le distributeur ou l’ajout de quelques circuits. Le maître d’ouvrage peut toutefois la demander : elle précise alors quels circuits elle couvre, et atteste que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec celles qui ne l’ont pas été. C’est une bonne idée après de gros travaux, notamment si vous envisagez de vendre ou de louer.

Pour savoir si votre chantier relève d’une rénovation complète ou partielle, voyez notre article sur la rénovation électrique d’une maison.

Qui fait la demande, et comment ça se passe

Seul l’auteur de l’installation peut acheter un formulaire d’attestation : l’électricien qui a réalisé les travaux, ou le propriétaire lui-même s’il les a faits ou fait exécuter sous sa responsabilité. Le formulaire ne peut pas être cédé à un tiers et reste valable un an. En pratique, le déroulé est le suivant :

1. à la fin des travaux, l’installateur remplit l’attestation et l’envoie au Consuel avec les pièces demandées, au moins vingt jours avant la date prévue de mise en service ;
2. le Consuel examine le dossier et peut programmer une visite de contrôle sur place ;
3. si la visite révèle des non-conformités, l’installateur doit les corriger, et une nouvelle visite peut être facturée ;
4. une fois l’attestation visée, le Consuel la met à disposition du gestionnaire de réseau par voie électronique, ce que prévoit la réglementation depuis la fin 2024 ;
5. la mise en service peut alors être demandée auprès du fournisseur d’électricité.

Pour des raisons de confidentialité, le Consuel ne renseigne pas le particulier sur un dossier déposé par son électricien : c’est l’installateur qui suit la procédure. D’où l’intérêt de faire inscrire l’attestation au devis, avec son coût et la date prévue d’envoi.

Ce que regarde le contrôleur

Lors d’une visite, le contrôleur vérifie que l’installation respecte les règles de sécurité de la norme NF C 15-100 : présence et valeur de la prise de terre, protections différentielles 30 mA, calibre des disjoncteurs au regard de la section des câbles, liaisons équipotentielles, règles propres à la salle de bains, repérage du tableau. Un refus peut porter sur un simple détail : une terre trop résistante, un capot manquant, un circuit mal repéré. Un électricien soigneux les anticipe avant d’envoyer le dossier.

Prix de l’attestation Consuel en 2026

Les tarifs sont revalorisés chaque année au 1er septembre ; la grille en vigueur depuis le 1er septembre 2026 est publiée sur la page des tarifs du Consuel. Pour la métropole, au tarif non professionnel :

L’attestation verte, réservée aux parties communes d’immeubles et aux installations soumises à une réglementation particulière, suit sa propre ligne de tarif. Les électriciens achètent leurs formulaires à un tarif professionnel dégressif selon la quantité commandée, ce qui explique que le montant refacturé sur un devis puisse être inférieur au tarif particulier. Au total, l’attestation reste une petite ligne dans un budget de rénovation ; ce qui coûte cher, ce sont les visites supplémentaires quand l’installation n’est pas prête ou pas conforme.

Délais : combien de temps pour obtenir le Consuel ?

Le calendrier se construit à rebours depuis la date d’emménagement. Le dossier doit être envoyé au moins vingt jours avant la mise en service souhaitée. Selon la foire aux questions du Consuel, lorsqu’une visite est programmée, elle intervient en général dans les dix à vingt jours suivant la réception du formulaire, et le résultat est connu un à deux jours après une visite favorable. Il faut ensuite compter le délai de mise en service par le gestionnaire de réseau. Si la visite relève des non-conformités, le calendrier glisse : l’installateur corrige, renvoie les éléments demandés et une nouvelle visite peut être programmée, ce qui ajoute plusieurs jours, voire quelques semaines selon la période.

Quelques réflexes évitent les mauvaises surprises :

• demandez à l’électricien d’envoyer le dossier dès la fin des travaux, sans attendre les finitions de peinture ;
• laissez le chantier accessible pendant la période de visite possible ;
• vérifiez avant la visite que tous les appareillages sont posés et que le tableau est repéré ;
• prévoyez une marge de plusieurs semaines avant de résilier un logement ou de programmer un déménagement.

Consuel, vente et location

Conservez précieusement l’attestation visée. Selon Service-public.fr, elle peut remplacer le diagnostic électrique si elle date de moins de trois ans lors d’une vente, ou de moins de six ans lors d’une location. Au-delà, un diagnostic classique sera nécessaire si l’installation a plus de 15 ans ; notre article sur le diagnostic électrique explique ce qu’il contrôle.

En résumé

Dès que votre chantier est une construction neuve, une installation photovoltaïque ou une rénovation complète avec coupure par le distributeur, considérez le Consuel comme une étape du planning, pas comme une formalité de fin : faites-le inscrire au devis, fixez avec l’électricien la date d’envoi du dossier et gardez plusieurs semaines de marge. Pour comparer des électriciens qui s’engagent sur ce point, vous pouvez demander des devis gratuits.